Conditions générales d'utilisation 

Le présent site est édité par : Hervé Éditions — situé 40 rue Carnot — 13330 Pélissanne — France

Tel : + 33 (0)6 89 69 31 09

E-mail : herve.editions@gmail.com
Siret : n° 51906834000032

Article 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET MENTIONS LÉGALES

HERVÉ ÉDITIONS est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 519060834, dont le siège social est situé 40 rue Carnot, 13330 Pélissanne, France.

Adresse courriel : herve.editions@gmail.com

 

L’hébergement du site internet est assuré par :

Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

L'accès et l’utilisation des services d’HERVÉ ÉDITIONS entraînent l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des services proposés par HERVÉ ÉDITIONS et s’engage à les respecter, étant précisé que la nullité de l'une des clauses contractuelles des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité de l'intégralité des présentes.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des services proposés par « HERVÉ ÉDITIONS » sur son Site Internet www.herve-editions.fr et toute page internet administrée par HERVÉ ÉDITIONS (ci-après désigné par le « Site Internet »), savoir :

• L’impression et l’expédition de commandes pour l’auto-édition d’un livre par un Auteur et la publication de livres papier et de livres électroniques (ebooks);

• L’encaissement des ventes de livres papier et de livres électroniques sur la Boutique en ligne / librairie en ligne d’HERVÉ ÉDITIONS / réseaux de librairies en partenariat et le reversement aux Auteurs de leurs redevances d’Auteur, sous déduction du montant des prestations fournies par HERVÉ ÉDITIONS;

• La fourniture de conseils sur les aspects de l’autoédition par l’Auteur et la publication de livres;

• La mise à disposition d’une boutique en ligne HERVÉ ÉDITIONS / librairie en ligne;

• L’animation de la communauté de Lecteurs et d’Auteurs auto-édités sur le Site Internet et les pages associées : réseau social ; forums ; page facebook, et toute page internet administrée par HERVÉ ÉDITIONS;

• Des services d’autoédition et des services d’assistance à la publication optionnels.

Il est expressément précisé que HERVÉ ÉDITIONS n’a pas le statut d’éditeur et qu’elle n’est pas, par conséquent, soumise à la législation relative aux contrats d’édition.

Certains sites internet, notamment des librairies en ligne, référencent HERVÉ ÉDITIONS en tant qu'"éditeur". Cette appellation d'"éditeur" par des sites internet n'engagent en aucun cas HERVÉ ÉDITIONS.

Il est précisé qu’un contrat de publication est conclu entre l’Auteur et HERVÉ ÉDITIONS autorisant HERVÉ ÉDITIONS à d'une part, imprimer et/ou vendre le livre de l’Auteur auprès des Lecteurs et Libraires pour le compte de l'auteur et d'autre part, à collecter les montants y afférents pour le compte de l’Auteur. L'Auteur qui publie chez HERVÉ ÉDITIONS a le statut d'éditeur de son (ses) livre(s) et effectue à ce titre les formalités administratives (notamment le dépôt légal), fiscales et/ou sociales conformément à la législation en vigueur.

Ces Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation de ces prestations.

La Foire aux Questions disponible sur le site d'HERVÉ ÉDITIONS complète les présentes Conditions Générales en expliquant certaines procédures de fonctionnement et certains limites/contraintes à propos des services rendus par HERVÉ ÉDITIONS. L'Auteur s'engage à consulter la Foire aux Questions et accepte de se conformer aux procédures qui y sont décrites.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par HERVÉ ÉDITIONS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les prestations de service présentées sur le présent site Internet sont proposées à la vente pour les territoires francophones.

Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. L’utilisation des services d'HERVÉ ÉDITIONS par un internaute vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

Article 3 - DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales, les parties conviennent des définitions suivantes :

• « Site Internet » : désigne le site internet : http://www.herve-editions.fr ou http:// www.herve-editions.com permettant aux Auteurs de publier eux-mêmes leur livre.

• « Visiteur » : désigne la personne physique ou morale parcourant les pages du Site Internet sans être authentifiée.

• « Auteur » : désigne la personne physique ou morale identifiée sur le Site Internet, auteur d'une œuvre originale telle que définie par le code la propriété intellectuelle et souhaitant la publier à son compte.

• « Éditeur » : désigne une personne morale ayant acquis auprès d'un auteur ou de ses ayant-droits le droit de fabriquer ou de faire fabriquer un nombre d'exemplaire de l'œuvre de l'auteur et/ou d'en réaliser une version numérique à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ; dans ce cas l'accord préalable d’HERVÉ ÉDITIONS est requis avant d'ouvrir un compte pour ce type d'utilisation et HERVÉ ÉDITIONS ne saurait être partie prenante dans les relations entre l'éditeur et l'auteur dont elle publie et commercialise les œuvres sous forme de livre. L’Éditeur est soumis aux mêmes conditions que l'Auteur dans l'utilisation du site internet d’HERVÉ ÉDITIONS, sauf contrat spécifique signé avec HERVÉ ÉDITIONS.

• « Lecteur » : désigne la personne physique ou morale identifiée sur le Site Internet voulant acheter un livre d’un Auteur via le Site Internet.

• « Utilisateur » : désigne l‘internaute, en tant qu’Auteur et/ou Lecteur et/ou Éditeur régulièrement inscrit sur le Site Internet ou non, disposant d’un identifiant et d’un mot de passe ou non. L’Utilisateur s’engage obligatoirement à se conformer aux présentes Conditions Générales.

• « Prestation » : désigne le service fourni par HERVÉ ÉDITIONS sur le Site Internet (et défini à l’article 2 des présentes) à la demande et au bénéfice d'un Auteur, d’un Lecteur, d’un Utilisateur ou d’un Visiteur du Site Internet.

• « Article » : désigne un livre à publier ou publié, ou un livre électronique (ebook) à publier ou publié, que tout Utilisateur peut commander via le Site Internet.

• « Royalties » ou « Redevances » : part reversée à l’auteur sur les livres vendus pour son compte, déduction faite des prestations d’HERVÉ ÉDITIONS.

 

Article 4 - COMMANDE

4.1. Enregistrement d’un compte personnel

L’Utilisateur crée un compte personnel au moyen du formulaire d'inscription disponible sur le Site Internet. L’Utilisateur s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à HERVÉ ÉDITIONS des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à HERVÉ ÉDITIONS de valider la création de son compte personnel.

HERVÉ ÉDITIONS procède à la validation de l'enregistrement de l’Utilisateur après avoir vérifié les informations transmises.

Ainsi, HERVÉ ÉDITIONS se réserve pour sa part le droit de demander à l’Utilisateur des informations complémentaires notamment les déclarations déposées auprès des autorités administratives, fiscales et sociales compte tenu des obligations de l’Utilisateur selon les dispositions légales et règlementaires.

L’Utilisateur est seul responsable de ses obligations de déclaration, notamment auprès des autorités administratives, fiscales et sociales (déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur, régime réel simplifié ou micro BNC).

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement HERVÉ ÉDITIONS si un tiers a eu connaissance de ses identifiants. Le compte personnel de l’Utilisateur est alors suspendu. L’Utilisateur doit confirmer dans un délai de sept (7) jours la demande de suspension de son compte par lettre recommandée avec avis de réception au Service Clients d'HERVÉ ÉDITIONS situé 40 rue Carnot – 13330 à Pélissanne.

Article 5 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1. Obligations principales

L’Utilisateur s'engage à utiliser et intervenir sur le Site Internet de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des Prestations offertes par HERVÉ ÉDITIONS. Il ne doit ni fournir, ni publier des fausses informations, ne pas s’enregistrer sous une fausse identité.

Chaque Utilisateur a la possibilité de modifier ses données d’enregistrement, il doit pour cela se rendre sur la page de son compte et modifier lui-même les données.

Chaque Utilisateur est responsable de l’utilisation de son compte personnel, de son mot de passe et de sa gestion.

HERVÉ ÉDITIONS ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du compte de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas détenir plus d’un compte personnel auprès d'HERVÉ ÉDITIONS même s’ils disposent de plusieurs adresses e-mail.

L’Utilisateur s’engage également à :

• respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus de la Société HERVÉ ÉDITIONS, des autres Utilisateurs et de tous tiers,

• ne pas publier des contenus se révélant être de la publicité dissimulée, un sondage ou une lettre en chaîne,

• ne pas tenir ou proférer des propos, diffuser, ou publier sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d'autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes, ni des contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.

• ne pas publier, poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site Internet, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire de services, logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, spamming…etc.

• ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui,

• ne pas porter atteinte au droit à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein des contenus,

• ne pas faire l'apologie de crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale, à la pédophilie, au meurtre, au suicide, à l’accomplissement de tout acte tendant à porter atteinte à l’intégrité corporelle, à la dignité ou à l’image d’autrui, et plus généralement au non-respect des lois,

• ne pas usurper l'identité d'une personne,

• ne pas transmettre des virus, ou tout autre programme nuisible ou destructeur, et de manière générale ne pas perturber le fonctionnement du Site internet,

• ne pas utiliser sur le Site Internet des logiciels ou des programmes effectuant des tâches automatisées, quelles qu’en soient les fonctionnalités, une telle pratique étant assimilée à une atteinte à un système automatisé de données,

• ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres,

• ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers sans son autorisation,

• ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur, le droit de brevets, aux droits d’auteur attachés aux prestations et/ou aux droits de signes distinctifs,

• d’une manière générale, à agir de bonne foi à l'égard des autres Utilisateurs et d'HERVÉ ÉDITIONS, et à se conformer et respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi qu’à l’égard de toutes les obligations des présentes Conditions Générales.

En cas de réclamation d'un tiers et/ou suspicion, HERVÉ ÉDITIONS suspend ou supprime la publication litigieuse. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à HERVÉ ÉDITIONS à ce titre.

 

5.2. Obligations particulières relatives à l’Auteur

L’Auteur est seul responsable du contenu de son livre. L’Auteur prend l’entière responsabilité des textes publiés, des documents, sigles et photographies qu’il utilise pour illustrer son ouvrage. Il est précisé, hors accord express entre les parties, que HERVÉ ÉDITIONS n’a aucune obligation de procéder à une vérification, une lecture, ou même une correction du livre de l’Auteur.

Cependant, l’Auteur permet que les données et Articles qu'il transmet à HERVÉ ÉDITIONS et tous les messages, photographies, etc. qu’il diffuse et publie via le Site Internet soient susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par HERVÉ ÉDITIONS et soient susceptibles d’être supprimés sans recours, ni appel possible. HERVÉ ÉDITIONS se réserve le droit de supprimer, sans indemnité pour l’Utilisateur ou le Visiteur, des Articles et données (messages, commentaires, textes) du Site Internet sans en indiquer le motif.

L’Auteur s’engage à ce que le(s) contenu(s) mis en ligne et/ou publiés par lui soit(ent) original(aux) et/ou libre(s) de droits.

L'Auteur ne pourra en aucun cas utiliser un ISBN fourni par HERVÉ ÉDITIONS pour référencer un livre directement sur une base de données telle que Dilicom, Electre, ou équivalent, ou sur une plateforme de vente telle qu'Amazon, Fnac ou équivalent, ou sur une plateforme d'autoédition. HERVÉ ÉDITIONS met gratuitement à disposition un code ISBN à l'Auteur mais son utilisation est strictement réservée à HERVÉ ÉDITIONS.

L’Auteur veille à détenir tous les droits concernant les messages, commentaires et textes mis en ligne sur le Site Internet https://www.herve-editions.fr et accorde à HERVÉ ÉDITIONS le droit illimité dans l’espace, dans le temps et quant au fond d’utiliser et d’exploiter lesdits messages. Le droit de modification, de reproduction, d’envoi, de diffusion et de perfectionnement ainsi que de transmission des droits d’utilisation à des tiers sans prétendre à aucune rémunération sont visés. Il est expressément convenu que l’octroi des droits susmentionnés ne s’applique qu’aux commentaires, messages et textes mis en ligne sur le Site Internet (ainsi que sur le forum, la page de discussion en ligne, la page du réseau social…) et non aux projets de livres de l’Auteur (les Articles).

L’Auteur a la possibilité de publier sur d’autres supports (forum, site internet…) les Articles qu’il a mis à disposition sur le Site Internet www.herve-editions.fr

L’Auteur prend l’entière responsabilité juridique en cas de poursuites judiciaires liées à sa publication d'un livre (droits de propriété intellectuelle, diffamation, atteinte à la vie privée, etc…..) et s’engage à indemniser HERVÉ ÉDITIONS de tous frais que les poursuites peuvent engendrer.

En cas de réclamation d'un tiers à propos des droits de propriété intellectuelle d'un Ouvrage publié sur HERVÉ ÉDITIONS et/ou une réclamation concernant une atteinte aux droits d'un tiers, HERVÉ ÉDITIONS supprimera sans préavis la publication litigieuse de son site et des sites partenaires. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à HERVÉ ÉDITIONS à ce titre. il appartient exclusivement à l'Auteur de régler tout litige avec des tiers au sujet de son Ouvrage.  

Les ouvrages du domaine public ne sont pas acceptés sur HERVÉ ÉDITIONS

Il est formellement interdit de publier sur le site HERVÉ ÉDITIONS des livres sur les thèmes suivants :
* méthodes pour gagner aux jeux et ce quelle que soit leur nature (loterie, chevaux, etc.)
* livres à caractère pornographique (texte et/ou images)
* livres faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la pédophilie, au meurtre, au suicide, à l’accomplissement de tout acte tendant à porter atteinte à l’intégrité corporelle, à la dignité ou à l’image d’autrui, ou contenant des passages qui pourraient heurter le public, et plus généralement au non-respect des lois

 

Cette interdiction est valable quelle que soit la forme littéraire du livre (roman, biographie, poésie, nouvelles, etc.)
Le cas échéant, les livres et le compte de l'Auteur seront supprimés immédiatement et sans préavis.

 

Article 6 - RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

6.1. Résiliation du compte à l'initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut mettre un terme à son compte personnel en fermant son compte via la page dédiée à cet effet.

6.2. Résiliation du compte à l'initiative de la Société HERVÉ ÉDITIONS

Si HERVÉ ÉDITIONS constate qu’un Utilisateur ne respecte pas les Conditions Générales ou une disposition légale, ou réglementaire, ou porterait atteinte aux droits d'un tiers, la Société HERVÉ ÉDITIONS se réserve le droit de résilier sans délai et sans indemnité le compte de l’Utilisateur. HERVÉ ÉDITIONS avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le Compte de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les services du Site Internet seront immédiatement suspendus.

Par ailleurs, HERVÉ ÉDITIONS pourra suspendre ou radier de plein droit, définitivement et sans préavis l'Enregistrement d'un compte personnel d’un Utilisateur s’il existe un faisceau d'indices faisant présumer la réalisation d'une infraction.

Plus généralement HERVÉ ÉDITIONS se réserve le droit de supprimer définitivement et sans préavis le compte d'un Utilisateur dont les propos ou les écrits (via messagerie privée ou publique) seraient jugés inappropriés.

Article 7 - DROIT D'ACCÉS, DE RECTIFICATION, DE RETRAIT DES DONNÉES PERSONNELLES ET AUTORISATION DE CONSERVER DES COOKIES

7.1. Données personnelles collectées

HERVÉ ÉDITIONS utilise les données personnelles suivantes pour assurer son service de livraison ou de publication de livre : Le nom, le prénom du client, une adresse email, une adresse postale, un numéro de téléphone et le cas échéant la raison sociale de l’entreprise, le numéro SIRET et un numéro de TVA. Ces informations sont archivées pour des raisons légales.

Afin d’améliorer son service et de proposer des offres personnalisées, HERVÉ ÉDITIONS demande les informations suivantes dont la saisie est facultative : date de naissance et civilité. Ces informations peuvent être modifiées par l’utilisateur à tout moment.

Vos données personnelles pourront être transmises à des tiers. Cette divulgation pourra être faite :
- dans le but d’assurer un paiement si vous choisissez d’utiliser un paiement par carte bancaire ou un service tiers.
- afin d’assurer certains services comme la distribution en librairie ou des services liés aux livres.
- dans le but de prévenir ou détecter des activités frauduleuses ou illicites en lien avec nos services.
Cette divulgation est limitée aux données nécessaires au but recherché.

Cas de l’inscription à une newsletter :

HERVÉ ÉDITIONS propose plusieurs newsletters permettant de se tenir informé de son actualité. HERVÉ ÉDITIONS propose l’inscription à ses clients, mais permet aussi à des tiers de s’inscrire. Le cas échéant, seule l’adresse électronique est stockée. Dans le cas d’un désabonnement, HERVÉ ÉDITIONS conserve l’adresse électronique dans une liste d’adresses spécifiques afin de limiter le risque d’envoi par erreur.

Cas du profil public :

HERVÉ ÉDITIONS donne la possibilité à un auteur de livre de créer une page de profil public visible sur le site. Celle-ci peut contenir un certain nombre d’informations personnelles : biographie, âge, adresse de site internet, photo, pseudonyme, articles de presse… Ces informations sont facultatives et l’auteur peut utiliser un pseudonyme s’il le souhaite.

Ces informations étant publiques, elles seront visibles par n’importe qui. Elles pourront être supprimées du site à tout moment, mais HERVÉ ÉDITIONS ne pourra pas garantir que ces informations disparaîtront d’autres supports comme un moteur de recherche ou un annuaire.

Cas des livres papier et numériques vendus sur HERVÉ ÉDITIONS ou en librairie :

HERVÉ ÉDITIONS permet aux auteurs de livres papier ou de livre numériques de vendre leurs ouvrages sur sa plateforme ou sur les plateformes de tiers. Le cas échéant, les données personnelles attachées au livre seront rendues publiques : nom d’auteur, informations visibles en couverture, biographie saisie par l’auteur, informations visibles dans le résumé du livre. L’auteur garde le contrôle de ces informations et peut par exemple utiliser un pseudonyme. Il est interdit en revanche de multiplier les pseudonymes pour publier des livres du domaine public ou autre.

Ces données seront archivées pour des raisons légales. L’auteur pourra demander de rendre ces informations invisibles sur le site, mais HERVÉ ÉDITIONS ne pourra pas garantir que ces informations disparaîtront d’autres supports comme des librairies partenaires, des annuaires, des moteurs de recherche.

Dans le cadre de livres vendus par HERVÉ ÉDITIONS, HERVÉ ÉDITIONS demande des informations bancaires ou un compte sur une plateforme tierce à l’utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour ce paiement et ne sont pas transmises à des tiers, hors obligation légale. Elles sont archivées pour des raisons légales.

Autres données liées aux livres :

En plus de ces données personnelles, HERVÉ ÉDITIONS stocke des données liées aux livres ajoutés sur sa plateforme comme (liste non exhaustive) : le titre, une ou plusieurs catégories, un résumé, le fichier de couverture, le fichier de corps de texte... Ces données peuvent être rendues publiques ou gardées privées selon les préférences du client. Certaines données doivent dans tous les cas être transmis aux imprimeurs en cas de demande d'impression comme (liste non exhaustive) : titre, nombre de page, fichiers...

Dans le cas où elles sont gardées privées et hors prestataires d'impression, HERVÉ ÉDITIONS s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité de ces données et leur non-divulgation à des tiers.

7.2. Durée de conservation et protection des données personnelles

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que cela est nécessaire pour assurer les services auxquels le client a souscrit ou aussi longtemps que nécessaire pour assurer nos obligations légales.

Ces données sont sécurisées à l’aide de mesures de sécurité et de règles d’utilisation internes jugées utiles par HERVÉ ÉDITIONS. Ces mesures incluent notamment le cryptage de certaines données, le contrôle d’accès aux données, l’anonymisation de certaines informations, l’usage d’autres systèmes de sécurité.

Malgré les mesures jugées utiles par HERVÉ ÉDITIONS pour protéger les données personnelles de ses utilisateurs, une défaillance dans les mesures de protection pourrait avoir lieu. Le cas échéant, HERVÉ ÉDITIONS s’engage à prévenir ses clients si des données personnelles le concernant peuvent avoir été consultées par des tiers.

7.3. Droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles

Conformément à la législation française, le Site Internet a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi française « Informatique et Liberté » n°78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, toute personne sur laquelle des données personnelles ont été recueillies dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données la concernant sur simple demande écrite à l'adresse suivante : HERVÉ ÉDITIONS – 40 rue Carnot 13330 Pélissanne ou par courrier électronique à : herve.editions@gmail.com

Le cas échéant et sur demande explicite, des données personnelles pourront vous être transmises dans un format électronique structuré défini par HERVÉ ÉDITIONS.

7.4. Confidentialité - Cookies

HERVÉ ÉDITIONS pourra implanter dans la mémoire de l’ordinateur de l’Utilisateur et du Visiteur, un ou plusieurs « cookie ». Ces cookies permettront l’enregistrement d'informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet et stockera les informations que l’Utilisateur aura saisi durant sa visite sur le Site Internet, comme par exemple les heures de visites et les pages que l’Utilisateur aura consulté.

L’Utilisateur autorise expressément HERVÉ ÉDITIONS à utiliser des cookies sur le Site Internet et à collecter les informations standard telles que son adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation, les temps d'accès, etc. Les informations collectées indirectement pourront être utilisées par HERVÉ ÉDITIONS pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site Internet ; pour développer la conception et l'agencement du Site Internet; et à d'autres fins administratives et de planification.

Dans le but d’améliorer son service, HERVÉ ÉDITIONS pourra utiliser des services tiers utilisant des technologies similaires.
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant les paramètres de sécurité et de confidentialité de son navigateur internet.

 

Article 8 - INFORMATIONS SUR LES TARIFS

8.1. Dispositions générales

Les Prestations proposées par HERVÉ ÉDITIONS sont fournies à des conditions tarifaires fonctions des services commandés.

Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur, lors de l'enregistrement de la commande par HERVÉ ÉDITIONS, tel que figurant sur le site de celui-ci.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur le site de HERVÉ ÉDITIONS.

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site Internet est gratuite.

L’inscription inclut :

- Un compte personnel sur le Site Internet,

- La possibilité de soumettre son manuscrit au comité de lecture d'HERVÉ ÉDITIONS

- L’accès éventuel à un blog et à un site de discussion en ligne,

- L’accès aux prestations de services payantes décrites sur le Site (voir article 8.2.2 ci-après). Ces prestations sont amenées à évoluer et l’Utilisateur consultera le Site internet pour en prendre connaissance.

8.2. Prestations

8.2.1 Prestation : Contrat de publication pour la fabrication et la vente des ouvrages de l'Auteur

Par les présentes, l’Auteur conclut avec HERVÉ ÉDITIONS un contrat de publication par lequel il confie à HERVÉ ÉDITIONS la fabrication et l'impression ainsi que la vente de son œuvre sous forme de livres imprimés et/ou numériques.

L’Auteur remet à HERVÉ ÉDITIONS l'Article ou le livre à publier sous un des formats de fichiers acceptés (voir page dédiée du processus de publication).

L’Auteur accepte de publier sur le Site Internet, sur la Boutique en ligne / librairie en ligne HERVÉ ÉDITIONS et via le réseau des librairies en partenariat, le cas échéant, tous les éléments transmis et validés par HERVÉ ÉDITIONS, destinés à présenter le livre, objet de la vente future, par quelque moyen que ce soit, en mentionnant le prix de l’Auteur fonction du type de livre commandé (papier ou électronique) et des prestations fournies par HERVÉ ÉDITIONS.

La publication d'un livre sur le Site Internet et/ou sur la Boutique en ligne / librairie HERVÉ ÉDITIONS entraîne un référencement sur divers moteurs de recherche internet, dont Google, Google Books, Yahoo, Bing, etc. HERVÉ ÉDITIONS n'est pas responsable de ces référencements automatiques et n'a aucun moyen de les supprimer. Ces référencements sont maintenus sans limite de durée sur internet, y compris après la suppression du livre sur le site internet ou la boutique en ligne d'HERVÉ ÉDITIONS. L'Auteur l'accepte pleinement et décharge HERVÉ ÉDITIONS de toute responsabilité à cet égard.


De plus dans le cas où l'Auteur commande une prestation de distribution de son livre via un partenaire d’HERVÉ ÉDITIONS, il est précisé que cela inclut divers sites internet libraires (Amazon, Fnac, Chapitre, Decitre, etc.). Ces sites libraires gèrent eux-mêmes les référencements des livres sur leur boutique et ne les suppriment pas, même après l'arrêt de commercialisation. L'Auteur est dûment informé que HERVÉ ÉDITIONS ne sera en aucun cas tenu de demander à ces sites libraires la suppression totale du référencement de leur livre, qui continuera de s'afficher sur les boutiques internet de ces sites avec la mention "Indisponible" ou équivalent, et ce pour une durée illimitée. L'Auteur l'accepte pleinement et décharge HERVÉ ÉDITIONS de toute responsabilité à cet égard.

HERVÉ ÉDITIONS est alors en charge de la vente du livre papier ou électronique, de la gestion des commandes, de l’impression, de l’expédition des livres papiers ou électroniques au Lecteur et de collecter pour le compte de l’Auteur les paiements des Lecteurs.

HERVÉ ÉDITIONS versera les sommes collectées auprès des Lecteurs, pour le compte de l’Auteur, à l’Auteur suivant les modalités définies à l’article « MODALITÉ DE PAIEMENT D'HERVÉ ÉDITIONS À L’AUTEUR », sous déduction du montant des prestations fournies par HERVÉ ÉDITIONS.

Le coût total sera calculé, par HERVÉ ÉDITIONS, par Article ou livre à publier, et sera facturé, à compter de la vente et du paiement par l’acheteur dudit Article ou livre. Il sera payé par compensation sur la reddition de la totalité des sommes collectées par HERVÉ ÉDITIONS pour le compte de l’Auteur.

Prestation Editeurs : Un contrat spécifique pourra être proposé par HERVÉ ÉDITIONS à l’Éditeur. Ce contrat spécifique s'appliquera en lieu et place des présentes Conditions Générales pour les points mentionnés par ledit contrat. Les présentes Conditions Générales s'appliqueront sauf spécification contraire dans ledit contrat.

8.2.2. Prestation : Assistance de l’Auteur pour la publication d’Articles ou de livres

Dans le cadre du contrat de publication assujetti à une précommande de 30 exemplaires de son livre, liant l’Auteur et HERVÉ ÉDITIONS, HERVÉ ÉDITIONS propose à l’Auteur les prestations suivantes, seul HERVÉ ÉDITIONS décide de la rémunération ou non de ces prestations :

• Modification du format de l’Article ou du livre téléchargé sous format électronique éditable en vue de la fabrication du livre ;

• Correction de l’orthographe, de la grammaire et éventuellement de la syntaxe de l’Article ou du livre de l’Auteur,

• Mise en page du corps du texte de l’Article ou du livre de l’Auteur,

• Création graphique d’une couverture personnalisée pour l’Article ou le livre de l’Auteur,

• Réalisation d’un communiqué de presse de l’Article ou du livre de l’Auteur,

• Réalisation de Promotions en ligne

• Référencement/mise en disponibilité de l’Article ou du livre chez les principales plateforme en ligne et libraires français. 

• Détermination et notification à l’Auteur, du coût TTC, des prestations nécessaires à la fabrication de l’Article ou du livre, par Article ou par livre,

• Gestion des commandes, fabrication de l’Article ou du livre, facturation de l’Auteur au Lecteur, emballages, expéditions au Lecteur, facturation et collecte des paiements pour le compte de l’Auteur au Lecteur,

• Gestion des paiements collectés pour le compte de l’Auteur.

• Fabrication du livre papier ou électronique,

• Maquettage/impression de marque-pages, flyers, cartes de visites, affiches...

Les Prestations peuvent être sous traitées par un tiers, au choix d’HERVÉ ÉDITIONS.

Le paiement des Auteurs interviendra selon les modalités fixées à l’article « MODALITÉ DE PAIEMENT D'HERVÉ ÉDITIONS A L’AUTEUR »

8.2.3. Vente de livres des Auteurs aux Lecteurs

Dans le cadre du contrat de publication liant l’Auteur et HERVÉ ÉDITIONS, HERVÉ ÉDITIONS pourra, pour le compte de l’Auteur, vendre le ou les Articles ou livre(s) de l’Auteur, à un Lecteur ou acheteur (libraires ou bibliothèques).

Conformément à l’article : « ARTICLE 9 -– LIVRAISON DES ARTICLES ET FOURNITURE DES PRESTATIONS AUX UTILISATEURS » des présentes, les prestations de transport et toutes les prestations accessoires seront fournies pour le compte de l’Auteur, seul responsable.

HERVÉ ÉDITIONS s’assurera uniquement que l’emballage, le conditionnement et l’étiquetage des livres sont faits de manière à résister aux opérations de transport et que les livres seront livrés au Lecteur.

8.3. Paiement par l’UTILISATEUR

8.3.1. Exigibilité du paiement

Le paiement est dû par l’Utilisateur dès la passation de la commande.

En cas de défaut de paiement sur une ou plusieurs Prestations, HERVÉ ÉDITIONS pourra prélever les montants impayés sur tout nouveau mode de paiement valide enregistré dans le Compte Personnel ou utilisé par l’Utilisateur pour une Prestation ultérieure.

8.3.2. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé SSL par carte bancaire, ou par virement bancaire en Euros.

La commande de la Prestation est réputée définitive dès lors que l’Utilisateur aura cliqué sur le bouton « valider » de la plateforme de paiement en ligne sécurisé, ou dès lors que le virement bancaire sera crédité sur le compte d’HERVÉ ÉDITIONS.

HERVÉ ÉDITIONS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par HERVÉ ÉDITIONS.

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la fabrication du livre. Dans le cas de commandes multi-Articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de la fabrication du premier Article.

HERVÉ ÉDITIONS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

8.3.3. Modalités de paiement des redevances à l’Auteur par HERVÉ ÉDITIONS

HERVÉ ÉDITIONS versera à l’Auteur les sommes collectées pour le compte de l’Auteur, lors du paiement des ventes de livres.

Ces sommes collectées seront déduites du montant des prestations fournies par HERVÉ ÉDITIONS en vue de la fabrication matérielle du livre.

• Pour les ventes de livres papier via la librairie en ligne HERVÉ ÉDITIONS, l'Auteur percevra la somme suivante pour chaque vente : (Prix de vente public HT fixé par l'Auteur - coût de fabrication TTC = Somme versée à l'Auteur). Si HERVÉ ÉDITIONS fait évoluer le coût de fabrication après la publication d'un livre, suite par exemple à une hausse du coût du papier ou pour toute autre raison, la somme perçue par l'auteur pour chaque vente sera automatiquement révisée en conséquence. Le montant de Royalties indiqué à l'Auteur à l'étape 5 du processus de publication est donc annoncée à titre indicatif ; ce montant est susceptible d'être revu à la hausse ou à la baisse et n'est pas garanti pour une durée illimitée.

• Pour les ventes de livres papier via toute autre librairie (si l'auteur a choisi une option de commercialisation via notre distributeur), l'Auteur percevra pour chaque vente la somme de 15% du prix de vente public HT.

• Pour les ventes d'ebook via sa librairie en ligne, l'Auteur percevra 80% du montant des ventes (montant calculé sur le prix public de vente public HT fixé par l'Auteur).

• Pour les ventes d'ebook via toute autre librairie (si l'Auteur a choisi une option de commercialisation donnant accès à des référencements auprès de libraires externes), l'Auteur percevra pour chaque vente la somme de 50% du prix de vente public HT.

La somme totale due par HERVÉ ÉDITIONS à l’Auteur, sera versée sur le compte personnel de l’Auteur, consultable sur le Site Internet, soit par virement bancaire sur un compte en Euros soit par virement Paypal, une fois par quadrimestre dans les 60 jours après la date de clôture du quadrimestre suivant le calendrier ci-dessous :

1er quadrimestre : Ventes enregistrées entre le 1er janvier et le 30 avril : versement dans les 60 jours à compter du 30 avril.

2ème quadrimestre: Ventes enregistrées entre le 1er mai de l’année N et le 31 août de l’année N : versement dans les 60 jours à compter du 31 août.

3ème quadrimestre: Ventes enregistrées entre le 1er septembre et le 31 décembre : versement dans les 60 jours à compter du 31 décembre.

La somme due à l’Auteur ne sera versée que si elle est supérieure à 30 Euros. Si l’Auteur clôture son compte chez HERVÉ ÉDITIONS, le solde dû sera versé en totalité à l’Auteur s'il est supérieur à 5 Euros.

HERVÉ ÉDITIONS paie les royalties par virement bancaire (en Euros uniquement et sur des comptes bancaires domiciliés en Europe) ou via PayPal.

8.4. Contestations et différends liés aux paiements effectués

L'ordre de paiement par carte bancaire du Prix de la Prestation ou de l’Article commandé effectué par l’Utilisateur via le service de paiement sécurisé sur le Site Internet est irrévocable sauf dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

L’Utilisateur s’engage à ne pas s'opposer à ce paiement même s’il estime que la qualité de la Prestation fait défaut. En cas d'événement donnant lieu à restitution par HERVÉ ÉDITIONS du montant de la Prestation, l’Utilisateur reversera à HERVÉ ÉDITIONS le montant correspondant.

Le montant de la Prestation sera majoré des frais subis par HERVÉ ÉDITIONS suite à la restitution de la somme litigieuse à l'établissement bancaire de l’Utilisateur. Les frais seront portés sur une facture spécifique.

L’Utilisateur autorise HERVÉ ÉDITIONS à déduire la somme litigieuse des versements futurs dus, conformément aux articles 1289 à 1299 du Code civil.

En cas de différend avec un tiers, l’Utilisateur règle ce dernier sans inquiéter HERVÉ ÉDITIONS. Toutefois ils sont tenus d’informer HERVÉ ÉDITIONS de ce différend.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES ARTICLES ET FOURNITURE DES PRESTATIONS AUX UTILISATEURS

Pour les commandes de livres imprimés, les délais de livraison sont les suivants :

• 3 à 5 jours ouvrés (délai de fabrication) auxquels s’ajoute le délai de livraison (dépend du mode de livraison choisi par l’Utilisateur).

• Le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas comptés comme des jours ouvrés.

• Pour toute commande reçue après 14 heures (heure française), ajouter un jour de délai supplémentaire de fabrication.

Ces délais s’entendent :

• après validation du paiement si le paiement se fait par carte bancaire en ligne

• après réception du virement bancaire sur le compte de HERVÉ ÉDITIONS si le paiement se fait par virement bancaire

HERVÉ ÉDITIONS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Articles et les Prestations demandées par l’Utilisateur dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Utilisateur.

Cas particulier : ces délais ne concernent que les ventes via la librairie en ligne d'HERVÉ ÉDITIONS. En cas de vente chez un autre libraire, notamment via le distributeur Hachette Livre, HERVÉ ÉDITIONS ne garantit pas les délais susmentionnés.

Il est précisé également que si l'Auteur modifie son corps de texte après avoir publié son livre, la prise en compte est immédiate pour une vente sur la librairie HERVÉ ÉDITIONS ; toutefois, en cas de vente via un autre libraire, un délai supplémentaire de 72 h est à prévoir pour la prise en compte du nouveau corps de texte.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l'importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

HERVÉ ÉDITIONS, dans le cadre de son contrat de commission, se charge de la livraison et du transport pour le compte de l'Auteur, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 48 heures à HERVÉ ÉDITIONS, outre les éventuelles réserves faites au transporteur dans les conditions légales.

L'Utilisateur qui choisit la Lettre Verte ou le Paquet Prio comme mode d'expédition reconnaît avoir conscience de l'absence de numéro de suivi (tracking). HERVÉ ÉDITIONS ne sera en aucun cas tenu responsable si le produit commandé n'est pas livré ; la responsabilité d'HERVÉ ÉDITIONS cesse dès lors que le produit quitte ses locaux.

Si l'Utilisateur souhaite une garantie quant à la livraison, il devra choisir le mode de transport Colissimo ou UPS ou Transporteur Privé (lorsque ce mode de livraison est disponible).

Les autres Prestations commandées par l’Utilisateur auprès d'HERVÉ ÉDITIONS seront fournies dans un délai de 60 jours par HERVÉ ÉDITIONS après encaissement de la commande sur le Site Internet. Il est précisé que la livraison et le transport d’un Article ou d’une Prestation pour le compte d’un Auteur seront sous la seule responsabilité de l’Auteur. L’Auteur supportera seul les risques de transport et de délivrance d’un Article à un acheteur, ainsi que toutes les conséquences, notamment celles dues à la faute d’un transporteur ou d’un tiers étranger à HERVÉ ÉDITIONS

HERVÉ ÉDITIONS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Articles et les Prestations demandées par l’Utilisateur dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Utilisateur.

Si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de 30 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées sans délai, en application de l’article « 8.4. Contestations et différends » des Présentes Conditions Générales.

Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs d’HERVÉ ÉDITIONS, la responsabilité d’HERVÉ ÉDITIONS ne pourra être engagée.

 

ARTICLE 10 – FISCALITÉ

La vente de livres et les prestations d’impression et de reliure, seront soumises au taux de TVA applicable aux ventes de livres et à la facturation de prestations rattachées à la construction de livres, soit 5,5 % au 1er janvier 2013.

ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION

L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de l'acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Dans le cas où la prestation de service aurait été entamée et des messages échangés, le remboursement ne pourrait être que partiel. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, à savoir en l'espèce les ouvrages publiés sous forme numérique.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Article 12 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les présentes n’emportent aucune cession de droits d’auteur. L’Auteur conserve l’intégralité de ses droits sur les livres mis à disposition sur le Site Internet.

La propriété du livre de l’Auteur, en tant que réalisation matérielle de celui-ci, est dévolue à HERVÉ ÉDITIONS, jusqu’au transfert de propriété à l’acheteur du livre ou au Lecteur par son paiement, ou au transfert de propriété à l’Auteur par le paiement de sa facture de Prestations.

L’Auteur s’engage à détenir tous les droits concernant son (ses) Article(s) figurant sur le Site Internet : www.herve-editions.fr

L’Auteur est libre de publier ailleurs (sur d’autres sites internet et/ou supports) les Articles qu’il a publiés ou mis à disposition sur le Site Internet : www.herve-editions.fr

Afin de permettre à HERVÉ ÉDITIONS d'accomplir ses prestations, la publication d'un livre papier et/ou numérique sur le Site Internet emporte autorisation non exclusive pour HERVÉ ÉDITIONS de diffuser le livre sous forme de livre papier et/ou numérique sur tout support et auprès de tous les partenaires d'HERVÉ ÉDITIONS, notamment diffuseurs/libraires/bibliothèques, etc.

L'Auteur autorise HERVÉ ÉDITIONS, pour le monde entier et pour toute la durée de publication de son livre sur le Site Internet et sans exclusivité, à fabriquer, imprimer et commercialiser le livre publié, conformément aux options de commercialisation choisies par l'Auteur et à cet effet autorise HERVÉ ÉDITIONS à :

- reproduire sur tout support papier ou numérique par enregistrement sur serveur afin de mise à disposition du public et par enregistrement sur tout support de sauvegarde tel CD, DVD, disque dur informatique, sans que cette liste de supports techniques soit limitative ;

- représenter, divulguer et communiquer au public les œuvres confiées par tous moyens et notamment par réseau numérique sur tous supports numériques, téléphones mobiles, tablettes, liseuses, lecteurs de livre numérique universel, smartphone ou PDA quelqu’en soit le système d’exploitation ainsi que CD, DVD, CDRom, DVDRom, mini-discs, K7… et plus généralement sur tous supports mobiles interactifs (via i-Mode, WAP, UMTS, 3G, WiFi, WAN, etc.) ;

- exploiter le livre à des fins promotionnelles, notamment à reproduire et communiquer une partie très réduite de l’œuvre, de l’ordre de quelques pages au plus, (première page de couverture, pages intérieures de l’œuvres afin de citation, publicité dans tous journaux, newsletters, fiches descriptives, illustrations de conférences…), et à intégrer ces reproductions au sein de bases de données à fin de mailing poursuivant des fins promotionnelles pour l’exploitation de l’œuvre en question.

L’Utilisateur accorde à HERVÉ ÉDITIONS le droit illimité dans l’espace, dans le temps quant à l'utilisation des textes, messages, commentaires, images, photographies, vidéos, sons, mis à disposition sur le Site Internet ou sur les Forums par l'Utilisateur. Ceci englobe également le droit de modification, de reproduction, d’envoi, de diffusion ainsi que de transmission des droits d’utilisation à des tiers sans prétendre à aucune rémunération.

Il est expressément convenu que l’octroi de droits susmentionnés ne s’appliquera qu’aux messages, commentaires, images, photographies, vidéos, sons, publiés sur les forums gérés par HERVÉ ÉDITIONS ou la page de réseau social d’HERVÉ ÉDITIONS, et non aux Articles et aux livres de L’Auteur.

Le contenu du Site Internet est la propriété d’HERVÉ ÉDITIONS, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Si un Utilisateur venait à enfreindre considérablement ou malgré un avertissement l’une de ses obligations, HERVÉ ÉDITIONS se réserve le droit de l’exclure durablement d’HERVÉ ÉDITIONS. Il n’est dérogé par HERVÉ ÉDITIONS à aucune revendication d’autres droits, à des dommages et intérêts ainsi qu’à aucune poursuite pénale.

Article 13 - RESPONSABILITÉS

13-1. Informations et contenus apportés sur le Site Internet par la Société HERVÉ ÉDITIONS

13-1-1. L’Utilisateur est responsable des contenus, titres, appellations ou images des Articles qu'il saisit et présente dans les bases de données du Site Internet www.herve-editions.fr

L’Utilisateur ne pourra engager la responsabilité d’HERVÉ ÉDITIONS.

Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique HERVÉ ÉDITIONS n’a que la qualité d’HÉBERGEUR concernant l’(es) Article(s), le(les) texte(s), commentaire(s), message(s), image(s), photographie(s), dessin(s), son(s), média(s), lien(s) hypertexte de l’Utilisateur.

Toutefois si un Visiteur trouve un contenu illicite, il peut le notifier à HERVÉ ÉDITIONS par courriel à l’adresse suivante : herve.editions@gmail.com

Les photographies et les textes reproduits sur le Site Internet et illustrant les Articles n'entrent pas dans ce champ contractuel. Par conséquent, la responsabilité d’HERVÉ ÉDITIONS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Dans le cas extraordinaire où la responsabilité d’HERVÉ ÉDITIONS serait engagée pour quelque cause ou à quelque titre que ce soit, elle sera strictement limitée au prix de l’Article ou du livre, fixé préalablement par l’Auteur.

Les ouvrages proposés par l’Utilisateur doivent être conformes à la loi française en vigueur. HERVÉ ÉDITIONS ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas de non-conformité de l’Article livré à la loi du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).

HERVÉ ÉDITIONS ne peut pas voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie etc. Il en est de même à l'égard du contenu des sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

HERVÉ ÉDITIONS ne garantit pas à l’Auteur que son Article ou son livre sera vendu.

HERVÉ ÉDITIONS n’est pas responsable en cas de désistement d’un acheteur ou d’un Lecteur, ni en cas de perte, de vol, ou des dommages causés à l’Article ou au livre de l’Auteur lors du transport.

13-1-2. L’Utilisateur doit, pour accéder au Site Internet et aux services proposés, disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation de l’Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes de l’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données.

La responsabilité d'HERVÉ ÉDITIONS ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure, de virus téléchargés ou de dommages causés au matériel ou au logiciel qui résulteraient de l'utilisation ou de la visite du Site Internet.

L’accès au Site Internet pourra être momentanément interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour techniques, ou juridiques, ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, HERVÉ ÉDITIONS informera les Utilisateurs préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

13-2. Articles et contenus apportés sur le Site Internet par l’Utilisateur :

L’Utilisateur prend seul l'initiative de divulguer et de diffuser sur le Site Internet des Articles et contenus (Textes, messages, commentaires, images, photographies, sons, vidéos…).

L’Utilisateur renonce à toute action contre HERVÉ ÉDITIONS, notamment, sur le fondement de l'atteinte éventuelle à un droit à l'image de lui-même ou d’un tiers, à l’honneur d’un tiers ou de lui-même, à la réputation d’un tiers ou de lui-même, résultant de la diffusion ou de la divulgation de contenus concernant un tiers ou lui-même ou résultant d’une infraction à la loi ou aux règlements. L’Utilisateur déclare avoir préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation ou obtenu l’autorisation des dits tiers.

HERVÉ ÉDITIONS ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l'exactitude ou inexactitude des informations et contenus fournis par les Utilisateurs et Visiteurs du site.

De même, HERVÉ ÉDITIONS ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits des tiers ou à l’Utilisateur lui-même.

Dans le cas où la responsabilité d'HERVÉ ÉDITIONS serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce dernier s'engage à garantir HERVÉ ÉDITIONS contre toute condamnation prononcée à son encontre (dommages-intérêts éventuels, honoraires d'Avocat, dépens et tous frais de justice).

13-3. Qualité de fabrication

L'Auteur est seul responsable de la qualité des fichiers qu'il fournit pour publier son livre. C'est à lui qu'il revient de s'assurer, notamment, que les caractères sont lisibles et les images de qualité suffisante (300 dpi). La responsabilité d’HERVÉ ÉDITIONS ne saurait être engagée pour un tout manquement ou problème lié aux fichiers fournis par l'Auteur.

Article 14- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. L’utilisation du Site Internet implique l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales et l'arbitrage d’HERVÉ ÉDITIONS pour toutes les contestations relatives à l'interprétation ou à l'application du présent règlement.

Dans le cas où une nouvelle législation ou une jurisprudence, ou tout événement imprévisible viendrait à bouleverser l’économie des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à re-négocier les présentes Conditions Générales pour les adapter à la législation, aux règlements et à la jurisprudence en vigueur, à défaut, les parties s’engagent à résilier le présent contrat.

Les litiges non réglés à l'amiable seront portés devant les Tribunaux compétents de Salon de Provence.

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SIRET : 519 068 834 000 032
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